Le Conseil national des droits de l’homme du Maroc a cherché à limiter les pouvoirs de nomination du Premier ministre, Abdelilah Benkirane, au sein de l’Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination. Le texte introductif de la source fait référence à une réduction de la part à 55 %, tandis que la discussion détaillée indique que 55 % est la part actuellement proposée par le gouvernement.
Dans son avis sur le projet de loi n° 73.14, le conseil a déclaré que le Premier ministre disposait de pouvoirs de nomination étendus au détriment des autres autorités constitutionnelles, à savoir le roi et le Parlement.
Il a estimé que la priorité accordée au Premier ministre dans la structure de nomination – 55 % des nominations – constituait un risque pour l’indépendance de l’autorité en tant qu’institution constitutionnelle, étant donné le contrôle du gouvernement sur l’administration publique et la supervision des institutions et entreprises publiques.
Le conseil a proposé une composition alternative pour cette institution spécialisée dans les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination. En plus d’un président et d’un secrétaire général nommés par décret royal, elle comprendrait sept experts reconnus au niveau national et international pour leur grande expertise et leur travail remarquable dans les domaines de l’égalité, de la parité et de la lutte contre la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur le sexe, sous réserve d’un nombre minimal d’années d’expérience.
Il a proposé de réécrire l’article 4 afin que le roi nomme deux experts, le Premier ministre deux, le président de la Chambre des représentants un, le président de la Chambre des conseillers un et le Conseil national de la magistrature un. Le conseil a déclaré que la nomination par le roi du président, du secrétaire général et de certains membres constituerait une garantie fondamentale de l’indépendance, comme pour les institutions visées aux articles 161 et 170 de la Constitution.
Le conseil a également souhaité que l’autorité dispose d’un rôle quasi judiciaire lui permettant de plaider et de se constituer partie civile. Il a recommandé que l’autorité puisse se constituer partie civile lorsque des procureurs ou une autre partie civile engagent une action en matière de discrimination relevant de son champ de compétence, et qu’elle puisse transmettre aux autorités judiciaires ou professionnelles compétentes les informations relatives aux plaintes qu’elle a examinées, afin qu’elles prennent les mesures appropriées à l’égard des discriminations constatées.